CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES IMAGERA (CGU CGV)

1. Préambule

Le site http://www.imagera.fr, dénommé ci-après "IMAGERA", a été mis en place et est exploité par la SAS Marso Software au capital de 15 000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°523 524 205 et dont le siège social est situé au 147 Avenue Henri Ginoux 92120 Montrouge.
www.imagera.fr est une plateforme de services et de produits dédiée à la photographie de mariage.
Les CGU/CGV s’appliquent à tout utilisateur, qu’il s’agisse d’un visiteur ou d’un membre. Tout manquement aux obligations définies dans les présentes CGU/CGV pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie d'IMAGERA.

2. Définitions

• "IMAGERA" ou "imagera.fr" : site exploité par la société SAS Marso software
• "Exploitant d’IMAGERA" : la société SAS Marso software ou toute autre société ayant reçu délégation de cette dernière pour exploiter techniquement et commercialement le site www.imagera.fr
• "Compte": le compte individuel de chaque membre utilisateur, invité ou photographe, créé lors de son inscription au site.
• "Galerie web privée" : Espace accessible aux utilisateurs sur IMAGERA et dont l'accès est protégé par un mot de passe ou tout système en restreignant l'accès. Cet espace regroupe des photographies et permet aux Utilisateurs disposant de l'accès de consulter ces photographies et d'acheter des produits et/ou des services.
• "Utilisateur" : internaute particulier ou professionnel utilisant les services d’IMAGERA que ce soit en tant que membre, invité ou encore photographe.
• "Membre" désigne un utilisateur du service imagera.fr valablement inscrit pour l’utilisation de imagera.fr, recherchant un photographe sur IMAGERA ou utilisant la Galerie web privée d'IMAGERA pour consulter et/ou acheter des produits et/ou des services.
• "Invité" désigne un particulier bénéficiant d’un accès total ou partiel à la Galerie Web privée d’un membre utilisateur et aux produits et services proposés sur le site imagera.fr.
• "Photographe" désigne un professionnel de la photographie, membre du site www.imagera.fr.
• "Produit" ou "Produit dérivé" désigne un tirage ou tout autre objet qui est réalisé en utilisant une photographie réalisée par un photographe tel que des agrandissements, posters, albums photo, cartes de remerciement ou encore photos sur toile, cette énumération n'étant pas limitative.
• "Service" désigne les prestations fournies sur le site imagera.fr à titre gratuit ou à titre payant
• "CGU/CGV" désigne le présent contrat.

3. Objet

Les présentes CGU/CGV décrivent les règles en vertu desquelles sont proposés :
• les services fournis par le biais d’IMAGERA aux Utilisateurs ;
• les produits délivrés par les membres d’IMAGERA aux Utilisateurs ;
Les présentes CGU/CGV décrivent ainsi les droits et obligations des Utilisateurs et des membres d'IMAGERA.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par IMAGERA seront soumis aux présentes CGU/CGV. Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes CGU/CGV. Elles sont alors précisées lors de la présentation du produit ou du service.

4. Description des services et produits IMAGERA

4.1 Services IMAGERA

IMAGERA propose les services suivants aux Utilisateurs.

Les services fournis avec ou sans inscription sont, sans que cette liste soit limitative :

pour les membres utilisateurs :
• accès à un catalogue de photographies originales (photographies créées par le photographe et qu’il désirerait mettre à disposition des mariés) ;
• recherche et comparaison de prestations réalisées par des membres photographes ;
• mise en relation entre Utilisateurs et photographes ;
• espace dédié à l’utilisateur comprenant une Galerie web privée (photothèque personnelle) permettant aux Utilisateurs de consulter des photographies ;
• mise à disposition d’une boutique en ligne permettant aux Utilisateurs d’acheter des produits et/ou des services ;
• mise à disposition d’un module de communication en ligne dédié pour préciser la demande des utilisateurs auprès des photographes ;
• espace de publication de commentaires et d’évaluation des photographes ;
Il est rappelé que pour cet espace IMAGERA opérera une modération a posteriori , c'est-à-dire se réservera le droit de retirer du site des propos non conformes aux règles de Netiquette ou portant atteinte au droit des tiers.

pour les photographes :
• espace dédié au photographe (comprenant une présentation,un book professionnel,etc.) ;
• espace de dépôt d'œuvres;
• espace de vente de produits en ligne ;
• mise à disposition d’un module de communication en ligne dédié pour répondre aux questions des utilisateurs.

4.2 Produits IMAGERA

IMAGERA propose à la vente sur son site des produits aux Utilisateurs.
Les produits proposés à la vente sur le Site sont des produits dérivés des photographies tels que des tirages, des agrandissements, des posters, des albums photo, des cartes de remerciement, des photos sur toile ou tout autre objet fabriqué en utilisant une photographie réalisée par un photographe.
L’Utilisateur est informé que concernant les services proposés par le Photographe, IMAGERA agit uniquement en qualité de plateforme technique d'intermédiation entre l’Utilisateur et le photographe. IMAGERA ne saurait être en aucun cas considéré comme prestataire des services de photographie (captation, montage, développement).

5. Acceptation des conditions générales

L’Utilisateur reconnaît qu’il est une personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l'âge de la majorité dans le pays où il réside ou a obtenu l'autorisation de son représentant légal (parent ou tuteur) s’il est mineur, pour accéder aux services et produits IMAGERA. Il s’engage à respectez les termes des CGU/CGV ainsi que (pour les photographes) le "Contrat de souscription au service Photographe".

Toute utilisation de IMAGERA non conforme aux CGU/CGV et (pour les photographes) au "Contrat de souscription au service Photographe" est prohibée.

Le fait de cocher la case "J’accepte les CGU/CGV" située au bas de la page de l’inscription pour la valider emporte l’acceptation par le membre utilisateur de l'ensemble des règles prévues ci-dessous.

En utilisant ou en devenant membre d’IMAGERA, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU/CGV. L’utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes CGU/CGV.

TOUTE UTILISATION DU SITE EST SOUMISE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES AVANT D’UTILISER LE SITE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GENERALES, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SITE. TOUTE UTILISATION DU SITE VAUT ACCEPTATION SANS RESERVE DES CONDITIONS GENERALES.

6. Accès et inscription aux services d’IMAGERA

Pré requis technique :
L’Utilisateur doit disposer de tous les équipements nécessaires à l'établissement d'une connexion au réseau Internet et au Web (World Wide Web), dont notamment un ordinateur, des logiciels et des moyens de télécommunications pour son accès à Internet et au Web (World Wide Web).
Il est rappelé que tous ces équipements permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Données fournies :
L’utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer IMAGERA sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son espace personnel du site imagera.fr.

Nom de compte et mot de passe :
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, chaque membre dispose d’un nom de compte et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels, individuels, incessibles et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
Dans le cas où un membre diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, IMAGERA résiliera sans préavis le compte du membre.
Le membre sera seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel de membre, qu’elles soient frauduleuses ou non. Il garantit IMAGERA contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, IMAGERA n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, IMAGERA n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un membre. Si le membre a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement IMAGERA.
Lorsqu’un membre souhaite parrainer un ami et fournit à IMAGERA les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de cet ami le consentement exprès de ce dernier au traitement de ses données par IMAGERA, qui seront uniquement utilisées pour adresser, au nom et pour le compte du membre ayant fourni à IMAGERA ses coordonnées, un message électronique l’informant de IMAGERA et des services. Le cas échéant, le membre fournit ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive.
Par mesure de sécurité et de qualité du service, IMAGERA peut désactiver les comptes des membres qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 1 (un) an.

7. Obligations du membre - utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation des services, l’utilisateur s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU/CGV.

Obligations générales :
Le membre a, de manière générale, pour obligation de :
• à l’inscription, fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes;
• maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.
• Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, IMAGERA serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.
• respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par IMAGERA et par les autres membres.
• mesurer qu’il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu’il lui appartient de ne communiquer à IMAGERA et aux autres membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

Obligations fondamentales :
Le membre a pour obligations fondamentales de :
• ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité ;
• ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet de IMAGERA, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un membre à IMAGERA doivent être décents et se rapporter exclusivement au membre ou, s’ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation exprès et sous la responsabilité exclusive du membre concerné ;
• ne mentionner sur le site IMAGERA aucune information personnelle fournie par un membre à IMAGERA (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un membre de contacter un autre membre sans utiliser IMAGERA ;
• ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des services mis à disposition par IMAGERA ;
• ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l’objet de IMAGERA ;
• utiliser ses mots de passe et/ou noms de compte selon leur stricte finalité d’authentification et d’accès au Service. A cet égard, le membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou noms de compte à tout tiers ;
• s’assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à IMAGERA des données personnelles de ses proches. Le membre doit ainsi s’assurer du consentement préalable de ses proches à la réception, du fait du membre, d’un courrier électronique de la part d’IMAGERA ;
• utiliser les services conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU/CGV.

Le manquement aux Obligations Fondamentales ainsi définies constitue un manquement grave du membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l’article "Résiliation", en cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces obligations fondamentales, IMAGERA pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du membre concerné.

8. Droits et obligations des invités

Les invités sont les personnes invitées par les membres utilisateurs détenteurs d’un compte et d’une Galerie Web privée sur imagera.fr. Ils bénéficient dans ce cadre d’un accès total ou partiel à la Galerie Web privée d’un membre utilisateur ainsi qu’aux produits et services proposés sur le site imagera.fr.

Droits des invités
Ces invités ont accès à des photographies mises en ligne par des photographes dans une Galerie Web privée par le biais d’un nom de compte et d’un mot de passe fournis par un membre utilisateur. Ces invités ont la possibilité de bénéficier des services et produits suivants :
• Consulter les photographies accessibles dans la Galerie Web privée,
• Sélectionner des photographies,
• Ajouter des commentaires à la galerie,
• Acheter des produits (tels que tirages, agrandissements, etc.) à partir des photographies sélectionnées.
• Afin de pouvoir bénéficier pleinement des services offerts par IMAGERA, les invités autorisent IMAGERA à utiliser leurs coordonnées :
- dans le cadre de l’administration et du suivi de qualité du service IMAGERA,
- afin de les fournir aux photographes par lesquels ils souhaitent être contactés,
- afin de recevoir les offres des partenaires d’IMAGERA.

Obligations et responsabilités des invités
Les invités sont soumis aux mêmes obligations que les membres utilisateurs que ce soit notamment en termes de droit de la propriété intellectuelle ou de bon comportement en ligne.

9. Souscription aux services de mise en relation - Durée – Prise d’effet

La mise en service d'un compte Utilisateur est effectuée dans les meilleurs délais et au plus tard 15 (quinze) jours ouvrés à compter de l’inscription en ligne par l’Utilisateur.

Si la mise en service d'un compte Utilisateur n'a pas été réalisée dans le délai de 15 (quinze) jours ouvrés visé ci-dessus, l’inscription pourra être annulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l’Utilisateur auprès du Service Clients.

Le membre utilisateur pourra alors obtenir le remboursement de l’accès au Service (dans le cas où celui-ci serait payant), dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l'envoi de sa lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

10. Souscription aux services proposés par le photographe

En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le membre non professionnel dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription d'un abonnement.
Ce droit peut être exercé dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de cette souscription, par courrier adressé au Service Clients à Marso Software.

Le membre pourra alors obtenir le remboursement de son adhésion dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l'envoi de son courrier.
Le droit de rétractation ne peut être exercé si le membre a déjà exécuté, dans ce délai de 7 jours, son adhésion en consultant et en utilisant les informations ainsi payées.

11. Mise en relation entre Utilisateur et photographe

Pour être mis en relation avec un photographe, un Utilisateur doit s'enregistrer sur IMAGERA. L'Utilisateur doit alors saisir les informations suivantes: Titre, Nom, Prénom, Prénom de son futur conjoint, adresse email, mot de passe souhaité pour l'identification sur IMAGERA, numéro de téléphone. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. IMAGERA se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de mise en relation effectuée par un Utilisateur ayant fourni des informations incorrectes. Au terme du processus d’enregistrement, l’Utilisateur doit cocher la case "J’accepte les CGU/CGV" et valider.

12. Achat de produits dérivés dans une Galerie web privée

A compter de la mise en ligne des photographies par un photographe dans une Galerie web privée, l’exploitant d’IMAGERA mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose pour que les photographies soient consultables pendant six (6) mois sur IMAGERA. A l’issue de cette période, les Membres pourront commander le maintien en ligne des photos pour une période supplémentaire.
Pour acheter des produits dans la galerie, les Utilisateurs commencent par sélectionner les photographies qu’ils souhaitent. Ils choisissent ensuite les formats qui les intéressent. Puis, ils indiquent leurs coordonnées de livraison et de facturation et le moyen de paiement. Enfin, ils valident leur commande et accèdent à la page de paiement.
Les prix des produits sont fixés par les photographes. C’est pourquoi les mêmes produits peuvent avoir des prix différents selon la Galerie web privée dans laquelle ils sont commandés.
L'achat de produits dans la Galerie web privée nécessite la fourniture par l'Utilisateur de ses coordonnées complètes ainsi que de toute information nécessaire au traitement de la commande. Au terme du processus de commande, l’Utilisateur doit cocher la case « J’accepte les CGU/CGV» et valider.
Les produits sont fabriqués dès le paiement complet de la commande. Le temps de fabrication varie selon les produits commandés.
Les frais de livraison des produits sont variables sont les produits commandés et sont indiqués au cours du processus de commande.
Les produits sont livrés par La Poste dans un délai correspondant à celui des lettres simples ou colissimos en fonction des produits commandés.
IMAGERA recommande à ses Utilisateurs de conserver sur support numérique ou d'imprimer une copie de la commande passée.
Pour toute commande passée, IMAGERA transmet dans les meilleurs délais, à l'adresse email que l’Utilisateur aura communiquée, une confirmation de commande par email qui vaudra facture.
IMAGERA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ATTENTION ! CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES LE DELAI DE RETRACTATION DE 7 JOURS NE S’APPLIQUE PAS AUX PRODUITS REALISES SUR MESURE. TOUTE COMMANDE DE PRODUITS EST DONC REPUTEE FERME ET NE PEUT OUVRIR DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT EN CAS D’ANNULATION.

13. Règles d’utilisation

L’exploitant d’IMAGERA n'exerce pas de contrôle du contenu présent sur IMAGERA et ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce contenu. L’exploitant d’IMAGERA se réserve le droit, à sa seule discrétion, sans que cela ne constitue une obligation, de refuser ou de déplacer tout contenu disponible sur IMAGERA.
En effectuant une demande de mise en relation, l’Utilisateur accepte de recevoir un e-mail l’invitant à remplir un questionnaire. En complétant ce questionnaire, l’Utilisateur est informé et accepte que les commentaires qu’il a produit soient affichés sur IMAGERA dans le seul but d’informer les futurs clients des opinions sur le service et la qualité du photographe retenu. IMAGERA se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion.

14. Disponibilité et fonctionnement d'IMAGERA

L’exploitant d’IMAGERA ne garantit pas que le fonctionnement du site www.imagera.fr soit continu et sans erreur.

L’exploitant d’IMAGERA ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.
L’exploitant d’IMAGERA se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources.
L’exploitant d’IMAGERA se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, l’exploitant d’IMAGERA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
L’exploitant d’IMAGERA ne saurait être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels que des problèmes de maintenance ou de réseau dus au fournisseur d'accès Internet et pouvant entraîner une interruption momentanée du réseau, l'Utilisateur reconnaissant par ailleurs accepter les contraintes et limites du réseau Internet. L’exploitant d’IMAGERA ne pourra ainsi être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.
L’exploitant d’IMAGERA n'apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des contenus d’IMAGERA.
L’exploitant d’IMAGERA est dispensé de toute obligation de correction de défauts de conception du service, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d'informations préjudiciables à l’Utilisateur.
Imagera.fr est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Son exploitant s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services proposés.

15. Disponibilité des produits

L’exploitant d’IMAGERA s'engage à honorer les commandes de produits émises par les Utilisateurs uniquement dans les limites des stocks disponibles. À défaut de disponibilité du service ou de produit, l’exploitant d’IMAGERA s'engage à en informer au plus vite l’Utilisateur par tous moyens à sa convenance.

16. Prix et modalités de paiement

Les membres utilisateurs et photographes peuvent acquérir des services et des produits fournis par IMAGERA par carte bancaire sous paiement sécurisé.
Lors de la transaction de règlement, les membres utilisateurs et photographes sont automatiquement connectés au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes d'IMAGERA et ne sont donc pas conservées.
Sauf exception, les tarifs sont fixés en euros et TTC (Toutes Taxes Comprises). Ils ne tiennent pas compte des taux de change et des éventuels frais liés à un mode de paiement particulier.

IMAGERA peut à tout moment modifier ses tarifs. Les membres utilisateurs et photographes reconnaissent que tous les paiements qu’ils effectuent sur www.imagera.fr , pour eux-mêmes ou pour toute personne qu’ils représentent, le sont avec l'autorisation du titulaire du moyen de paiement utilisé.

IMAGERA propose divers moyens de paiement dont certains sont gérés par des sociétés tierces à la relation existant entre IMAGERA et les utilisateurs et photographes, via notamment leurs bons de commande. IMAGERA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de problème.

Les membres utilisateurs et photographes reconnaissent et acceptent que IMAGERA ne soit en aucun cas responsable des paiements effectués frauduleusement sur imagera.fr, et ce, peu importe le moyen de paiement utilisé. S'il s'avère que les membres utilisateurs et photographes ont effectué un paiement frauduleux, c'est-à-dire sans le consentement du titulaire du moyen de paiement, IMAGERA se réserve le droit de bannir définitivement le Compte des membres utilisateurs et photographes concernés et engager les poursuites judiciaires qui s'imposent à leur encontre. De même, s’ils ont communiqué leurs noms de compte à un tiers qui réalisera un paiement frauduleux, IMAGERA pourra alors prendre les mêmes sanctions vis-à-vis d’eux.

Pour tout retard de paiement les conditions sont:
- Taux des pénalités exigibles à compter du jour de la commande en l'absence de paiement : 12%.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€.

17. Garanties

17- 1 Garanties relatives aux services

Dans la mesure où IMAGERA fournit les offices d’intermédiaires entre les Utilisateurs et les photographes, aucune autre garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par IMAGERA.
Les informations qu'IMAGERA communique se fondent sur les informations que transmettent les photographes. Ces derniers se voient donc donner l’accès à un extranet, par le biais duquel ils détiennent l’entière responsabilité d’effectuer la mise à jour de leurs disponibilités, tarifs et autres informations affichés sur IMAGERA.
En particulier, l’exploitant d’IMAGERA ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements relevant de la transmission d’informations erronées ou inexactes ou de l’exécution fautive ou frauduleuse de services par des tiers.

17- 2 Garanties relatives aux produits

L’Utilisateur est informé sur IMAGERA des caractéristiques essentielles des produits. Les produits font l'objet d'un contrôle qualité afin de correspondre à la description fournie en ligne.
En cas de vice caché le produit sera remplacé dans un délai d'1 mois après la réclamation sans frais pour l’utilisateur acquéreur du produit (hors frais de retour).

18. Propriété Intellectuelle

La structure générale, les textes, images animées ou non, sont la propriété exclusive de l’exploitant d'IMAGERA excepté les photographies mises à disposition par les photographes inscrits sur IMAGERA.
Sauf dispositions explicites, il est interdit de reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie du service sans l’autorisation écrite au préalable de l’exploitant d'IMAGERA.
IMAGERA ainsi que son logo sont des marques déposées.
L'Utilisateur s'interdit de diffuser à des tiers les photographies présentes dans une Galerie web privée mise à disposition par IMAGERA.
L’Utilisateur qui commande un produit ou télécharge une photo n’en devient pas pour autant propriétaire, les droits qui lui sont concédés sont limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

19. Vie privée et protection des données à caractère personnel

IMAGERA respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles.
En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir d’IMAGERA fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1444640.
Certaines informations, indications ou contenus (photographie ou vidéo) que les membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du membre concerné, de révéler l’origine ethnique du membre, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par IMAGERA et en prend librement la responsabilité exclusive.

Chaque membre peut, lors de son inscription ou à tout moment, demander à recevoir et, ultérieurement, peut demander via IMAGERA à ne plus recevoir la newsletter de IMAGERA et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par mail de la part de IMAGERA et/ou de ses partenaires.

Les droits et garanties des membres de IMAGERA respectent notamment la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la "confiance dans l’économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Quand et pourquoi IMAGERA recueille-t-elle des informations au sujet de l’utilisateur ?
L’Utilisateur est amené à fournir des informations le concernant lorsqu’il s’inscrit au service. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour participer au service.

Quelle sorte d’informations recueille IMAGERA ?
Les informations personnelles recueillies par IMAGERA peuvent inclure le nom, le prénom, le prénom du futur conjoint, l’adresse postale et/ou électronique, le numéro de téléphone fixe et/ou portable de l’utilisateur.
En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du membre ou de tout utilisateur (Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d’exploitation utilisé (Windows XP, Mac Os, Linux, etc.) et l’adresse IP de l’ordinateur utilisé.
IMAGERA utilise des cookies. Les données nominatives communiquées par l’Utilisateur, ou collectées via le fonctionnement du service (par le biais de cookies ou ActiveX) ont pour objectif d'assurer la mise à disposition des prestations, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs.
L’Utilisateur peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur la navigation dans IMAGERA. L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement des cookies en paramétrant son navigateur selon la manière décrite sur le site « www.cnil.fr ».

Qui a accès à ces informations ?

• Les informations recueillies au sujet de l’utilisateur lors de son inscription à IMAGERA et de ses souscriptions au Service sont utilisées pour lui offrir les différents services. Toutes les précautions ont été prises sur les bases de données d’IMAGERA pour archiver ces informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains des employés d’IMAGERA ont accès à ses informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. Les informations personnelles fournies lors de l’inscription qui ne constituent pas des annonces, des mails ou une présentation ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de l’information préalable de l’utilisateur et de son accord préalable, ou à défaut d’opposition de sa part.
• IMAGERA est susceptible de faire parvenir à l’utilisateur sous réserve de son libre accord préalable et informé lors de son inscription et sauf s’il s’y oppose lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, des offres promotionnelles de certains de ses partenaires. S’il préfère ne pas recevoir les offres sélectionnées par IMAGERA pour lui ou que des partenaires d’IMAGERA sont susceptibles de lui adresser, il peut l’indiquer lors de son inscription, ou, ultérieurement, en adressant sa demande au Service Client par email ou par courrier postal.

Quelle utilisation des statistiques ?
L’utilisateur est informé qu’IMAGERA utilise des outils de statistiques du type Google Analytics. IMAGERA peut ainsi parfois partager des informations socio-démographiques générales non nominatives avec des partenaires sélectionnés pour leur permettre de cibler leurs annonces. Dans ces cas, IMAGERA s’engage à ne pas leur transmettre d’informations qui leur permettraient d’identifier l’utilisateur.

20. Commerce – Publicité

Il est interdit à toute personne physique ou morale de contacter un ou plusieurs membres utilisateurs et/ou photographes afin de leur proposer une rémunération ou une quelconque récompense en échange d'une prestation publicitaire sur son espace Galerie Web privée par exemple; toute demande de ce type ne peut se faire qu'avec l'accord express d’IMAGERA.

L’utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ; toute personne détectant ou suspectant que des ventes faites par un utilisateur ne sont pas régulières doit en informer immédiatement l'équipe d’IMAGERA, par l'intermédiaire des formulaires contact/signaler un abus présent sur le site.

L'utilisateur s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire non affiliée à IMAGERA; l'utilisateur s'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image, vidéo, lien) émanant/ proposé par une régie publicitaire non affiliée à IMAGERA ou l’un de ses partenaires.

L'utilisateur s'engage à ne pas inclure dans son espace dédié sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un Site internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de www.imagera.fr.

L'utilisateur se déclare averti que tout matériel publicitaire fourni par une régie publicitaire externe non affiliée à IMAGERA, ainsi que toute publicité qui serait considérée comme abusive par IMAGERA pourra être supprimée ou remplacée par IMAGERA dès lors qu'elle sera avertie de son existence.

Le membre photographe autorise IMAGERA à référencer son espace de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication, notamment par l'insertion de liens à partir et vers son espace, son profil ou son/ses photographie(s) dans les outils d'indexation du Site www.imagera.fr. IMAGERA ne peut être considérée comme responsable des dommages liés à ce référencement.

21. Liens

IMAGERA peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites Web que le site IMAGERA ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où IMAGERA ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l’administrateur ou au webmaster du site dont il s’agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l’utilisation de ces sites et sources externes sont régies par leurs propres CGU/CGV.
Enfin, si, dans le cadre d’une recherche conduite sur le site IMAGERA, le résultat de celle-ci amenait le membre à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, le membre est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée, celle d’IMAGERA étant exclue.

Il est rappelé que les utilisateurs ne peuvent intégrer aucun lien sur le Site sans l’autorisation préalable écrite d’IMAGERA.

22. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Le contenu des engagements est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
• Les présentes conditions générales (et les contrats de souscription au service photographe pour les photographes);
• Le bon de commande ;
• Toute mention complémentaire spécifique figurant sur un formulaire ou une description de produit.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

23. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services mis à disposition dans le cadre du service IMAGERA. Elles peuvent être modifiées à tout moment.

24. Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU/CGV, du contrat de souscription au service photographe, ou de tout autre document rédigé par IMAGERA, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et l’accès au Service, aux Comptes et à tous les autres sites d’IMAGERA.

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :

• L'avertissement : L'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le Compte. L’utilisateur pourra continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour avertir que l’utilisateur risque des sanctions plus importantes s’il continue d'enfreindre les règles d’IMAGERA.
• La suspension de (3) jours : La suspension de trois jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux règles d’IMAGERA. Il s'agit du premier palier applicable dans l'échelle des suspensions de Compte.
• La suspension définitive : Le Compte est fermé définitivement, l’utilisateur ne peut plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou impardonnable aux règles d’IMAGERA.

IMAGERA se réserve le droit d'appliquer n'importe quelle sanction à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable. L’utilisateur accepte que ces sanctions soient sans appel et qu’il ne pourra en aucun cas contester les décisions prises par IMAGERA.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, IMAGERA pourra prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

Sauf mention contraire dans les présentes CGU/CGV ou accord exceptionnel d’IMAGERA, il ne sera procédé à aucun remboursement si le Compte est annulé avant la fin de la période d’inscription.

25. Modification d’IMAGERA ou des CGU/CGV

Modifications des CGU/CGV
IMAGERA se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGU/CGV à tout moment. Les CGU/CGV applicables seront celles en vigueur à la date de l’accès aux services et/ou de la commande par l’Utilisateur.
Les utilisateurs seront informés de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site www.imagera.fr. Les modifications entreront en vigueur quinze jours après leur mise en ligne sur le Site.
Les membres sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le site www.imagera.fr.

Modifications d’IMAGERA et de services associés
Chaque service peut être soumis à des conditions particulières.

IMAGERA est libre d’ajouter et de supprimer des services du site et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et autres conditions particulières. Elle en informera les membres utilisateurs et photographes par courrier électronique ou affichage sur le site.

L’utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du site ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. IMAGERA décline toute responsabilité quant aux dits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’utilisateur.

IMAGERA ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du site, même entre membres.

26. Droit applicable et compétences

Les présentes CGU/CGV sont régies par la Loi et la langue française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de IMAGERA ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du Service, seule la version des présentes CGU/CGV accessible sur le Site www.imagera.fr aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’exploitant d’IMAGERA et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Cette compétence s’applique également en matière de référé.

Fait à Paris le 01 janvier 2013

Mise à jour le 26/02/2013 (frais de retard de paiement et recouvrement - §16)