CONDITIONS PARTICULIERES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE PHOTOGRAPHE

1. Préambule

Le site http://www.imagera.fr, dénommé ci-après "IMAGERA", a été mis en place et est exploité par la SAS Marso software au capital de 15 000€, immatriculée au RCS de Versailles sous le N°523 524 205, et dont le siège social est situé au 10 rue Lucien BALLAGNY 78420 CARRIERES SUR SEINE.
www.imagera.fr est une plateforme de services et de produits dédiée à la photographie de mariage.
Les Conditions Particulières de Souscription au Service Photographe s’appliquent exclusivement aux membres photographes du site www.imagera.fr et viennent en complément des CGU/CGV applicables à tous les utilisateurs du site. Tout manquement aux obligations définies dans les présentes Conditions Particulières pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte du photographe, du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie d'IMAGERA.

2. Définitions

• "IMAGERA" ou "imagera.fr" : site exploité par la société SAS Marso software
• "Exploitant d’IMAGERA" : la société SAS Marso software ou toute autre société ayant reçu délégation de cette dernière pour exploiter techniquement et commercialement le site www.imagera.fr
• "Compte": le compte individuel de chaque membre utilisateur, invité ou photographe, créé lors de son inscription au site.
• "Invité" désigne un particulier bénéficiant d’un accès total ou partiel à la Galerie Web privée d’un membre utilisateur et aux produits services proposés sur le site imagera.fr proposant ses services et produits aux autres utilisateurs du site.
• "Utilisateur" : Internaute recherchant un photographe sur IMAGERA ou utilisant la Galerie Web Privée d'IMAGERA pour la consulter et/ou acheter des Produits.
• "Galerie web privée " : Espace accessible aux utilisateurs sur IMAGERA et dont l'accès est protégé par un mot de passe ou tout système en restreignant l'accès. Cet espace regroupe des photographies et permet aux Utilisateurs disposant de l'accès de consulter ces photographies et d'acheter des produits et/ou des services.
• "Membre" ou "Photographe" désigne un professionnel de la photographie, membre du site www.imagera.fr, qui s'est inscrit sur IMAGERA dans la partie dédiée aux photographes.
• "Contenus" désigne les textes, images, photos, vidéos mis en ligne par le photographe dans son espace sur www.imagera.fr.
• "Photos Mises en Ligne" : désigne les images qui peuvent être publiées au sein du profil du Membre (photo d’identité, book) ou de toute Galerie Web Privée.
• "Achat" : Désigne l´acte par lequel un Utilisateur achète à IMAGERA un Produit.
• "Charte IMAGERA" : Ensemble d'engagements que le Membre Photographe s'engage à respecter. La Charte IMAGERA est annexée aux présentes conditions et consultable sur www.imagera.fr.
• "Prestation Réalisation Produit" : Prestation de réalisation d'un Produit, effectuée par IMAGERA ou un prestataire de son choix.
• "Prix Membre" : Désigne la somme incluse dans le prix de vente de chaque Produit qui sera reversée au Membre après un Achat dans les conditions prévues aux présentes.
• "Produit" : Désigne un tirage ou tout autre objet qui est réalisé en utilisant une photographie réalisée par un photographe tel que des agrandissements, posters, albums photo, cartes de remerciement ou encore photos sur toile.
• "Service" : Désigne les prestations fournies sur le site imagera.fr à titre gratuit ou à titre payant
• "Identifiant" : Désigne la désignation et/ou le nom permettant l’identification du photographe en ligne.
• "Site" : Désigne www.imagera.fr et tous les sites à venir (avec d’autres extensions) pointant vers les contenus actuellement disponible sur www.imagera.fr
• "Conditions" : Désigne le présent contrat.

3. Objet

L'objet des présentes Conditions est de définir les règles régissant les relations entre IMAGERA et les Membres-Photographes :
• Les services proposés aux Membres-Photographes,
• Les droits et obligations des Membres-Photographes.

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par IMAGERA à destination des Membres-Photographes seront soumis aux présentes Conditions.

4. Indépendance réciproque

Le membre et IMAGERA reconnaissent qu'ils sont et demeureront, pendant toute la durée des présentes conditions, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de leur propre exploitation. L’acceptation des présentes conditions ne saurait constituer quelque lien de dépendance que ce soit entre le photographe et IMAGERA au regard notamment du droit du travail.

5. Inscription – Accès au service

Modalités d'inscription

L'inscription à IMAGERA est gratuite et peut être à tout moment résiliée sur demande du photographe, en application de l’article 15 des présentes.
Lors de son Inscription en ligne, le photographe s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d'inscription, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire IMAGERA ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Le photographe s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.
Après validation des CGU/CGV du site et des présentes conditions de souscription au service photographe et après s’être engagé à respecter la Charte IMAGERA ; le photographe voit la création de son Compte Personnel et reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle, lui restituant ses identifiants (adresse et mot de passe). La qualité de membre lui est alors reconnue.
Dans l'hypothèse où le photographe fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, IMAGERA pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel du photographe et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du site www.imagera.fr et des services associés.
Le photographe s'engage a être déclaré sous un statut juridique l'autorisant à exercer les activités qu'il présente sur IMAGERA.

Obligations relatives aux identifiants et au Compte Personnel du photographe

Le Compte Personnel d'un photographe comprend notamment son nom de compte et son mot de passe, confiés par IMAGERA et placés sous la responsabilité exclusive du photographe. Le photographe s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification du photographe est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai IMAGERA, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'Identifiant concerné.
Le photographe est seul responsable de l'utilisation qui est faite de son nom de compte et de son mot de passe, même si le photographe préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique au Site et aux services associés.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte d'un photographe sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au photographe relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le photographe est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement du site et des services associés, en particulier lorsqu'il accède au site à partir d'un ordinateur public.

6. Services fournis au membre - photographe

IMAGERA fourni les services suivants aux Membres:
• Mise à disposition d'un extranet afin de mettre en ligne des informations concernant le Membre et les prestations proposées par le Membre. Ces informations apparaitront aux Utilisateurs qui recherchent un photographe, et de manière générale à tout visiteur du Site,
• Mise en relation entre Utilisateurs et Membres (cf. Article 7),
• Mise à disposition d'une Galerie Web Privée permettant aux Membres de mettre en ligne des photographies afin que les Utilisateurs puissent les consulter et acheter des Produits (cf. Article 8).

Le Membre autorise donc expressément IMAGERA à diffuser, publier et représenter, selon les modalités ci-après définies, les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale relatifs aux œuvres qu'il aura mises en ligne.
IMAGERA reçoit mandat du Membre pour vendre des Produits et pour percevoir le Prix Membre, qui lui sera reversé lors de chaque Achat, dans les conditions de l´article 8 des présentes.
IMAGERA effectue à cet égard des Prestations Réalisation Produit. A ces fins, le Membre concède à titre gratuit à IMAGERA les droits nécessaires sur les photographies mises en ligne dans la Galerie Web Privée.

7. Mise en relation Utilisateurs-Membres

Processus

IMAGERA comporte un moteur de recherche qui permet aux Utilisateurs de rechercher et comparer des prestations proposées par des Membres. Après avoir sélectionné un Membre, l'Utilisateur peut demander à être mis en relation avec lui. L'Utilisateur entre alors ses coordonnées sur IMAGERA.
Le Membre peut consulter les demandes de mise en relation dans son compte. Il peut alors accepter ou refuser les demandes de mise en relation. S'il accepte la demande, le Membre a la charge de prendre contact avec l'Utilisateur.

Rappel :IMAGERA rappelle au Membre qu’il est fortement recommandé qu'un contrat écrit soit établi entre le Membre et ses clients pour toute réalisation d’une prestation et conseille au Membre d'ajouter dans son contrat type des clauses permettant d’être en conformité vis-à-vis des présentes Conditions, du droit de la propriété intellectuelle et du droit à l’image.

Déclaration

Si un contrat de prestation est signé à l'issue de la prise de contact entre l'Utilisateur et le Membre, le Membre doit le déclarer dans les trente (30) jours suivant la signature de ce contrat. Pour cela le Membre indique le montant total du contrat (prestations et livrables) dans son compte.

Facturation et paiement

IMAGERA facturera alors le Membre au titre de la prestation de mise en relation pour un montant de 10% (dix pour cent) du montant total du contrat avec un minimum de facturation de 60€ (soixante euros) TTC.
Le délai de règlement est de trente (30) jours calendaires fin de mois à compter du jour de déclaration sur IMAGERA. Le règlement peut être effectué directement en ligne par carte bleue sur IMAGERA.

8. Galerie Web Privée

Le Membre peut héberger des photographies sur IMAGERA. Les Utilisateurs disposant de l'accès peuvent consulter ces photographies et acheter des Produits.
Le Membre autorise expressément IMAGERA à mettre en vente des produits réalisés à partir des photos ainsi mises à disposition dans la Galerie Web.
La durée de mise en ligne des photos dans une Galerie Web Privée est de 6 mois. A l’issue de cette période, les Utilisateurs pourront commander le maintien en ligne des photos pour une période supplémentaire.

Définition du prix des Produits

Le Membre détermine le prix de vente des Produits dans son compte sachant qu’un tarif minimum prenant en compte les frais de traitement, de réalisation, d’expédition des Produits ainsi qu’une marge minimum destinée à l’exploitant d’IMAGERA est indiqué pour chaque Produit.

Mise en ligne des photographies

Le Membre dispose dans son compte d'une interface permettant de mettre en ligne ses photographies par téléchargement ascendant vers les serveurs d'IMAGERA.
Les fichiers télétransmis par le Membre sur IMAGERA doivent respecter les spécifications techniques mentionnées sur IMAGERA, qui pourront faire l´objet de modifications de temps à autre.
Le Membre garantit que les fichiers et les données qu´il télétransmet à IMAGERA ne sont en aucun cas des fichiers et données originaux, mais de simples copies de ces fichiers et données originaux, dont il assure personnellement la conservation.
Le Membre reconnaît et accepte qu'IMAGERA ne sera en aucun cas responsable en cas de perte et/ou de détérioration des fichiers et des données transmises par le Membre sur IMAGERA.
Il est convenu et accepté que l´indexation des photographies effectuée par le Membre peut être modifiée, corrigée, traduite en toutes langues et/ou enrichie par l´exploitant d'IMAGERA.
Le Membre pourra autoriser ou non le téléchargement gratuit ou payant des photographies par les Utilisateurs dans la Galerie Web Privée.

Achat de Produits par des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent acheter des Produits dans la Galerie Web Privée. Le traitement de chaque commande, la réalisation et l'expédition des Produits est à la charge d'IMAGERA. IMAGERA reversera le montant payé par l'Utilisateur déduit des frais suivants au Membre:
• Commission pour IMAGERA au titre de la vente (10% du montant TTC total de la commande pour les Galeries Web Privées concernant des évènements ayant fait l’objet d’une mise en relation par IMAGERA et pour lesquels la prestation de mise en relation a été réglée – Pour les Galeries Web Privées créées dans d’autres conditions, la commission pourra être différente et sera indiquée à la création de la Galerie Web Privée),
• Frais de traitement, de réalisation et d'expédition des produits (variables selon les produits).

Le reversement au Membre n´est exigible que lorsque les sommes dues par IMAGERA au titre du reversement atteignent la somme de 100 (cent) euros. Le reversement intervient dans un délai de trente (30) jours suivant le dernier jour du mois de la survenance du fait générateur de ce reversement.
Pour le reversement, IMAGERA utilisera les coordonnées bancaires fournies par le Membre dans son compte personnel. Le photographe établira une facture à l’ordre d’IMAGERA correspondant au montant à reverser.
Par l´interface de son compte personnel, le Membre pourra suivre l´historique des Achats concernant ses photographies et le montant qui lui est du par IMAGERA au titre du reversement.
Il est entendu qu´en cas d´annulation de l´Achat ou de non encaissement de la somme correspondant aux Produits achetés, le reversement correspondant à cet Achat n´est pas du au Membre.

Par ailleurs, si le Membre est débiteur à l'égard d’IMAGERA, le paiement par IMAGERA du prix Membre des ventes dues à ce Membre sera effectué par compensation de plein droit avec les sommes dont le Membre serait redevable à l'égard d’IMAGERA.

9. Engagements et obligations du membre-photographe

Dans le cadre de l’utilisation des services, le membre s’engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers, les dispositions des CGU/CGV accessibles en ligne sur www.imagera.fr ainsi que les dispositions des présentes Conditions.

Unique interlocuteur

Le Membre s’engage à gérer seul la relation qui le lie à IMAGERA et à être ainsi son unique interlocuteur dans le cadre des présentes. IMAGERA ne saurait donc être impacté de quelque manière que ce soit par l’existence d’un agent, d’un galeriste, d’un producteur ou d’un éditeur par exemple.

Droit à l’image

Le Membre doit posséder les autorisations des personnes reconnaissables ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d´utilisation de leur image, et/ou des titulaires des droits d’auteurs des éléments représentés dans les photos mises en ligne. Le Membre s´engage à justifier et à fournir à l’exploitant d’IMAGERA à première demande copie de l´ensemble des écrits justifiant de ces autorisations.

Garantie

Le Membre garantit qu´il est bien seul titulaire des droits concédés à IMAGERA.
Il déclare détenir sur toutes les œuvres et contenus qu'il mettra en ligne sur le site www.imagera.fr les droits nécessaires pour le faire.
Le Membre certifie que les droits patrimoniaux attachés aux œuvres mises en ligne n’ont à ce jour fait l’objet d’aucune cession ou licence d’exploitation consentie à des tiers.

Le Membre garantit à IMAGERA l’exercice paisible des droits cédés au titre du présent contrat.
Il certifie que son ou ses œuvres n’ont fait à ce jour l’objet d’aucune contestation.
Au cas où une contestation concernant les droits sur l’œuvre serait émise par un tiers, le photographe s’engage à apporter à IMAGERA, à sa première demande, tout son appui judiciaire.

Mise à disposition

Le Membre peut mettre à disposition d’IMAGERA :

• les coordonnées de clients du Membre qu’IMAGERA pourra contacter,
• des photographies de bonne qualité numérique des travaux ou tout autre support aux choix des parties,
• le descriptif de chaque œuvre,
• un curriculum vitae,
• la liste des évènements, expositions et manifestations auxquelles il a déjà participé,
• et de façon générale, tous les documents utiles qui pourront lui être demandés.

Contenus illicites

Sans que cette liste soit exhaustive et à la seule appréciation d’IMAGERA, le membre s’interdit de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du Site, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative :

• d’atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
• de détournement de la finalité d'IMAGERA pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage ;
• de publication d’informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;
• de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d'incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ;
• de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• d'atteinte à l'autorité de la justice ;
• d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances ;
• d’apologie de crimes contre l’humanité ou de négation de génocide ;
• d’encouragement au suicide ;
• de divulgation d'informations couvertes par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée ;
• ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs.

IMAGERA a mis en place sur le site via la rubrique contact un signal d'abus accessible à tout lecteur et/ou utilisateur désireux de signaler un contenu litigieux. En application du principe de précaution, le contenu concerné pourra éventuellement être retiré du site et ce sans qu'aucun remboursement de l'abonnement (dans le cas où il serait payant) au photographe puisse avoir lieu.

10. Droit sur les photographies

Aux fins de vente et de promotion des services proposés par IMAGERA, le Membre autorise à titre gratuit IMAGERA et ses partenaires à utiliser de manière non-exclusive les photographies mises en ligne dans le compte personnel du Membre (photo d’identité et book) sur Internet ainsi qu´à les reproduire sur tout support pour une durée illimitée. Si le membre souhaite suspendre cette autorisation il devra adresser une demande par e-mail à suppression@imagera.fr. Suite à cette demande ou au retrait par le Membre des photographies concernées d’IMAGERA, l’exploitant d’IMAGERA conservera l’autorisation pendant trente (30) jours calendaires.
Aux fins de vente et de promotion des photographies de la Galerie Web Privée, le Membre autorise à titre gratuit IMAGERA et ses partenaires à utiliser de manière non-exclusive les photographies mises en ligne dans la Galerie Web Privée sur Internet ainsi qu´à les reproduire sur tout support pour une durée illimitée. Si le membre souhaite suspendre cette autorisation il devra adresser une demande par e-mail à suppression@imagera.fr. Suite à cette demande ou au retrait par le Membre des photographies concernées d’IMAGERA, l’exploitant d’IMAGERA conservera l’autorisation pendant trente (30) jours calendaires.
Le Membre est informé et accepte que l’exploitant d’IMAGERA est notamment amené à :
• Utiliser des moyens de protection des photographies, afin d'empêcher les utilisations non autorisées par les Utilisateurs,
• Recadrer et modifier la résolution et le format des photographies,
• Faire apparaître les photographies aux côtés de photographies provenant d´autres Membres ainsi que sur des pages Internet comprenant de la publicité.

11. Archivage des contenus déposés sur le site

Il est rappelé qu‘IMAGERA n'est pas un site d'archivage de données. Il est expressément convenu que les contenus déposés sur le site www.imagera.fr par le membre-photographe doivent être des copies d'éléments dont les originaux sont conservés par le membre-photographe par ses propres moyens et sous son unique et entière responsabilité.

IMAGERA ne saurait donc être tenu pour responsable en cas de perte des contenus déposés par le membre-photographe sur le serveur d’IMAGERA.

12. Référence – Référencement – Usage de marques – Logo – Créations et assimilés

Liens directs ou indirects vers les coordonnées du photographe

Les coordonnées du photographe doivent être uniquement intégrées dans les champs prévus à cet effet, ne rendant ainsi pas publique l’information sur le Site.
Par ailleurs les liens pointant vers les sites ou blog propriétaires du photographe ou intégrant des présentations de ce dernier sont interdits.

Références au photographe

IMAGERA pourra dans le cadre de ses activités commerciales, de communication et de promotion faire usage des marques, logos et autres signes distinctifs du membre-photographe tels les dessins, photographies, vidéos, textes et illustrations.
Il est entendu que ce droit d’utilisation qui pourra s’exercer sur tous supports présents et à venir devra être conforme aux règles de communication du photographe sur la forme (visuels, charte graphique etc.) comme sur le fond (message véhiculé, charte éthique etc.).
Le membre photographe autorise IMAGERA à référencer son espace de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication, notamment par l'insertion de liens à partir et vers son espace, son profil ou son/ses photographie(s) dans les outils d'indexation du Site www.imagera.fr. IMAGERA ne peut être considérée comme responsable des dommages liés à ce référencement.

Références à IMAGERA

IMAGERA autorise le photographe à utiliser son nom aux fins de sa propre promotion commerciale sous les mentions "membre du site IMAGERA", sous réserve qu’il s’agisse de la promotion d’une activité, d’une œuvre ou de produits mis en ligne sur IMAGERA.
Le photographe pourra dans le cadre de ses actions de communication et de promotion faire usage du logo d’IMAGERA.
Il est entendu que ce droit d’utilisation qui pourra s’exercer sur tous supports présents et à venir devra être conforme aux règles de communication d’IMAGERA sur la forme (visuels, charte graphique, etc.) comme sur le fond (message véhiculé, charte éthique, etc.).

13. Publicité

Le photographe s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire non affiliée à IMAGERA; le photographe s'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image, vidéo, lien) émanant/proposé par une régie publicitaire non affiliée à IMAGERA ou l’un de ses partenaires.

Le photographe s'engage à ne pas inclure dans son espace dédié sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un Site internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle de www.imagera.fr.

Le photographe se déclare averti que tout matériel publicitaire fourni par une régie publicitaire externe non affiliée à IMAGERA, ainsi que toute publicité qui serait considérée comme abusive par IMAGERA pourra être supprimée ou remplacée par IMAGERA dès lors qu'elle sera avertie de son existence.

14. Disponibilité

L'exploitant d'IMAGERA n'apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des contenus transférés vers IMAGERA. L'exploitant d'IMAGERA est dispensé de toute obligation de correction de défauts de conception du service, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d'informations préjudiciables au Membre.
IMAGERA est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le Membre déclare connaître, IMAGERA ne peut en aucune manière être tenue responsable :
• Des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données du Membre,
• Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet,
• En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens,
• De la contamination par virus des données et/ou logiciels du Membre, dont la protection incombe à ce dernier;
• Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace du Membre ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,
• En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération.
• Des dommages que pourraient subir les équipements connectés aux serveurs hébergeant IMAGERA, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Membre,
• Des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce site Internet (ou d'autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information.
• Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Membre.
• De la perte des données du Membre. IMAGERA est un service en ligne d’affichage et d’échange d’informations mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Ceci étant l’exploitant d’IMAGERA met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.

15. Résiliation du Contrat et retrait des photographies

Résiliation par IMAGERA

IMAGERA a la faculté de prononcer, à tout moment à compter de l´entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat :
• En cas de non-acceptation dans les trente (30)jours de leur soumission des nouvelles CGU/CGV ou Conditions de souscription au service photographe, ce moyennant un préavis de trente (30)jours,
• En cas de manquement par le Membre à l´une quelconque des obligations mises à sa charge par les CGU/CGV et les Conditions de souscription au service photographe, huit (8) jours calendaires à compter de la réception par le Membre d´un courrier électronique ou d´un courrier recommandé avec demande d´avis de réception le mettant en demeure d´avoir à remédier au manquement en cause et resté sans effet,
• Si le Membre fait l´objet d´une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment, de la faculté pour le mandataire judiciaire d´exiger la poursuite du Contrat,
• En cas de diffusion d´un contenu violant manifestement les dispositions légales et/ou d´usage abusif d'IMAGERA, deux (2) jours calendaires à compter de la réception par le Membre d´un courrier électronique ou d´un courrier recommandé avec demande d´avis de réception le mettant en demeure de cesser le comportement qui lui est reproché et resté sans effet,
• Si la loi ou une décision de justice oblige l’exploitant d’IMAGERA à le faire.

Résiliation par le Membre

Le Membre a la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l´acceptation des Conditions de Souscription au Service Photographe, en le notifiant à IMAGERA en suivant la procédure de résiliation en ligne, moyennant un préavis de trente (30) jours à compter de la réception du message de résiliation par IMAGERA, étant précisé que des Achats pourront intervenir durant ce préavis, qui donneront lieu à reversement dans les conditions de l´article 8 des présentes.

Cessation d'activité

Le présent accord pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire d’IMAGERA ou du membre-photographe dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

Retrait des photographies par le Membre

Le Membre a la possibilité, par le biais de l´interface de son compte personnel, de procéder au retrait des photographies qu´il aura télétransmises d'IMAGERA. L’exploitant d’IMAGERA disposera d´un délai de trente (30) jours à compter de ce retrait pour prendre en compte ledit retrait. Il est entendu que des Achats pourront intervenir durant ce délai, qui donneront lieu à reversement dans les conditions de l´article 8 des présentes.

16. Données personnelles

Utilisation des données personnelles du membre photographe par IMAGERA

Les informations requises sur IMAGERA font l´objet d´un traitement informatique et sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte personnel du Membre. Si le Membre ne renseigne pas ces informations, il ne pourra pas accéder aux services proposés par IMAGERA.
IMAGERA collecte et utilise ces informations personnelles afin :
• d´exécuter les services proposés aux Membres,
• de contacter les Membres,
• de conserver une trace des échanges et transactions,
• d´établir des statistiques,
• d’améliorer la qualité des services fournis aux Membres.

IMAGERA s’engage à ne pas communiquer à titre gratuit ou onéreux à un tiers les informations ainsi fournies sans l’autorisation préalable du membre.

Protection de la vie privée et des données à caractère personnel des membres photographes

IMAGERA respecte les libertés fondamentales et en particulier le droit au respect de la vie privée des auteurs. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En conformité avec ces dispositions, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir d’IMAGERA fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1444640 et chaque membre dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.
Pour exercer ce droit, il suffit de faire parvenir la demande à IMAGERA par email au Service Client.

17. Propriété intellectuelle

IMAGERA est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure, le contenu, le design, le logo, le logiciel du site web www.imagera.fr ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation du site Web, sans aucune limitation.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus au membre, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du contenu du site web www.imagera.fr.

Tout téléchargement, dès lors qu'il n'est pas explicitement permis, est formellement interdit ; tout téléchargement abusif qui serait constaté pourrait entraîner de la part d’IMAGERA et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, notamment en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle.

Le membre déclare être le propriétaire de tous les Contenus qu’il publie sous sa propre responsabilité sur le site www.imagera.fr et qu'ils sont libres de tous droits. A défaut, le membre est réputé disposer de l'autorisation du titulaire des droits d'un contenu qu'il associerait à ses contenus. Le membre ne peut enregistrer ou transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative.

Le membre conserve sur son œuvre tous les droits de propriété intellectuelle.
La présente convention n’entraîne au profit d’IMAGERA ni de ses clients aucune cession de droits d’auteur.

Toutefois, sans avoir à solliciter l’autorisation de l’auteur, IMAGERA est d’ores et déjà autorisée à reproduire et représenter, communiquer au public, distribuer dans tous les pays des reproductions graphiques et photographiques des photographies dont la promotion lui est confiée pour réaliser les encarts, affichages, publicités sur son site Internet.

18. Intégralité-Documents annexes

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
De convention exprès entre les parties, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et sont considérés comme formant un ensemble indivisible et indissociable.

19. Non Exclusivité – Loyauté - Confidentialité

Le photographe a la possibilité de proposer ses services sur d’autres sites. Il se doit néanmoins de rester loyal envers IMAGERA c'est-à-dire de tenir secret notamment tout savoir faire, information, créations développés par IMAGERA et dont il aurait eu connaissance dans le cadre de l’application des présentes.

20. Incessibilité de l’accord

Les présentes conditions sont conclues intuitu personae.
Le membre-photographe et IMAGERA ne pourront céder à un tiers tout ou partie des droits qui en découlent sauf accord préalable et écrit de l’une ou l’autre des parties.

21. Force majeure

Aucune partie au présent accord ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en raison d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation qui lui incombe en vertu du présent contrat si cette inexécution ou ce retard sont dus à un cas de force majeure. La partie qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure devra avertir l’autre partie dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que constitue un cas de force majeure tout événement qui est imprévisible et en dehors de la volonté des partie tel que (sans que la liste soit limitative) la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc.), d’un conflit du travail (grève), d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, etc.), d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion, etc.).

22. Limitation de responsabilité

Le photographe déclare et reconnaît être conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus ou tous autres matériels qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous sa seule responsabilité. Le photographe seul, et non IMAGERA, est entièrement responsable du contenu qu'il affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit par le biais du site et des services associés. Sauf stipulation contraire expresse dans les présentes, IMAGERA n'exerce pas de contrôle du contenu transmis via le site et les services associés et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce contenu.
En toutes hypothèses, IMAGERA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis via les services en ligne.

23. Confidentialité

Le photographe s’engage en son nom comme en celui de ses éventuels collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance d’IMAGERA dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes conditions, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins des présentes conditions.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par IMAGERA.

24. Comportement loyal et de bonne foi

Le photographe s'engage à toujours se comporter envers IMAGERA comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment à l’informer de toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution des présentes conditions.

25. Entrée en vigueur - Durée

Ces conditions entrent en vigueur à la date à laquelle le Membre accepte les conditions de souscription au service photographe. Le Membre s´engage à respecter ces conditions tout au long de son utilisation d'IMAGERA.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services mis à disposition dans le cadre du service IMAGERA.

26. Modification

L’exploitant d’IMAGERA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Dans la mesure du possible, l'exploitant d'IMAGERA notifie au Membre les changements apportés aux présentes conditions par email ou éventuellement après en avoir fait l´annonce sur IMAGERA. Pour toute modification entraînant une redéfinition de l´offre, IMAGERA s´engage à soumettre au consentement du Membre la version modifiée des présentes conditions. Un délai de trente (30) jours sera alors accordé au Membre pour accepter ces nouvelles stipulations. A défaut d´acceptation dans ce délai, IMAGERA sera fondée à mettre fin à l’accord dans les conditions de l´article 15 des présentes.

27. Etendue territoriale

Les présentes Conditions visent la promotion, la diffusion, la publication en ligne et le téléchargement des œuvres de l’auteur dans le monde entier.

28. Droit applicable et compétences

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française et tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’exploitant d’IMAGERA nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

Fait à Paris le 12 janvier 2011

 

Annexe 1 - aux conditions de souscription au Service Photographe - Charte des photographes imagera.fr

Les photographes membres du site imagera.fr s'engagent à:

Avant le mariage
- Présenter des informations à jour
Le photographe maintiendra à jour son profil, ses coordonnées, ses disponibilités, forfaits, tarifs, etc.

- Apporter des conseils pratiques et techniques aux futurs mariés
Fort de son expérience le photographe pourra être amené à conseiller les futurs mariés sur l'organisation des prises de vues.

- Savoir s'adapter aux demandes des futurs mariés
Le photographe fera tout son possible pour répondre de manière optimale et professionnelle aux attentes des futurs mariés.

Pendant le mariage
- Assurer la bonne réalisation de la prestation le jour j
Pour cela il mettra en œuvre tous les moyens nécessaires visant à faire face à d'éventuels imprévus ce qui peut induire : le remplacement du photographe pour problème personnel de dernière minute, de moyens et d’outils techniques, etc.

- Fournir une prestation de qualité
Le photographe réalisera un travail soigné tant du point de vue technique qu'artistique.

- Etre le témoin invisible d'un moment unique

Le photographe restera discret et saura s'adapter à l'ambiance du mariage. Le photographe ne participera en aucune façon de manière active aux festivités (danse, chant, discours, animation etc.) à moins d’y avoir été expressément invité par les mariés eux-mêmes.

- Bien se comporter

Le photographe a pour obligation de se comporter en « gentleman ». Il ne saurait donc faire preuve d’aucun excès ni dans ses paroles, dans ses gestes ou ses attitudes. L’absorption d’alcool durant la cérémonie et les festivités associées ne saurait donc être tolérée.

Après le mariage

- Respecter le droit à l'image
S'assurer de l'obtention des autorisations nécessaires des personnes étant sujets et objets des photographies.

- Finaliser sa prestation de manière optimale
Le photographe mettra à disposition des mariés les photographies et produits commandés dans les meilleures délais et avec la meilleure qualité possible.

A chaque instant

- Toujours viser la pleine satisfaction de ses clients

- Se comporter en professionnel